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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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