Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.