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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.