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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2 , outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039624844Cette aide générée porte sur Article R442-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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