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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 , la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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