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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026854753Cette aide générée porte sur Article R321-21 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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