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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.