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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939528Cette aide générée porte sur Article R532-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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