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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939391Cette aide générée porte sur Article R511-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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