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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 , le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025939381Cette aide générée porte sur Article R451-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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