Article R612-8

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2 , la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l' article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.