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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025939652Cette aide générée porte sur Article R641-10 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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