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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.