Article R223-6

L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 , indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice. Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil. Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 .