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Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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