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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 17 février 2023

Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.
Nouvelle version :
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret Ajout : n° 2023-97 du ~~Suppression : 30~~Ajout : 14 ~~Suppression : septembre~~Ajout : février

~~Suppression : 1953~~

Ajout : 2023

~~Suppression : précité~~

Ajout : relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés