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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939347Cette aide générée porte sur Article R433-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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