Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13 , le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.