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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13 , le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025938765Cette aide générée porte sur Article R222-15 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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