Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.