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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025938957Cette aide générée porte sur Article R311-8 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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