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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l' article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 . "
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939646Cette aide générée porte sur Article R641-7 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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