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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2 , les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025939643Cette aide générée porte sur Article R641-6 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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