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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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