Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.