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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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