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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9 , R. 211-12 , du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.