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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044929315Cette aide générée porte sur Article R333-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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