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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 , R. 511-1 à R. 512-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.