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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939145Cette aide générée porte sur Article R322-38 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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