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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3 , le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025939314Cette aide générée porte sur Article R412-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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