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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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