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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais. Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l' article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025938654Cette aide générée porte sur Article R221-33 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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