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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034747494Cette aide générée porte sur Article R322-16 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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