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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l' article R. 331-11-1 du code de la consommation .
Nouvelle version :
La demande ~~Suppression : du débiteur~~ tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de ~~Suppression : sa~~Ajout : la situation de surendettement ~~Suppression : est~~Ajout : du

~~Suppression : formée~~

Ajout : débiteur

~~Suppression : dans~~

Ajout : est

~~Suppression : les~~

Ajout : formée

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~~Suppression : prévues~~

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Ajout : dispositions

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Ajout : de

~~Suppression : article~~

Ajout : l'article

~~Suppression : R~~

Ajout : L

~~Suppression : 331-11-1~~

Ajout : 721-4

du code de la consommation

Ajout : , dans les conditions prévues à l'article R

Ajout : 721-5 de ce code.