Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.