Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)