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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1993 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué un salaire fixe de 50 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
Nouvelle version :
Il est alloué un salaire fixe de ~~Suppression : 50~~Ajout : 8 ~~Suppression : F~~Ajout : € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.