Article 286 (version du 31 juillet 1986)

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 février 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 février 1993

Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.