Article 286 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2013

Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.