Article 288 — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2013
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002
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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
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Article 288 · Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995

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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992

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Version en vigueur du 9 août 1985 au 11 juillet 1990

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Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981

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Jurisprudences associées

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