Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.