Conseil d'Etat — 6 / 4 SSR
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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
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