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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1 .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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