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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23 , l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006361318Cette aide générée porte sur Article L2132-25 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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