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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033169814Cette aide générée porte sur Article L5341-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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