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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article L. 3111-1 est complété par~~Ajout : Le ~~Suppression : un~~Ajout : septième alinéa ~~Suppression : ainsi rédigé : " Leur aliénation est atteinte d'une~~de

Ajout :

~~Suppression : nullité~~

Ajout : l'article

~~Suppression : d'ordre~~

Ajout : L.

~~Suppression : public,~~

Ajout : 3211-5

~~Suppression : s'ils~~

Ajout : ne

~~Suppression : n'ont~~

Ajout : s'applique

pas

~~Suppression : été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil~~

Ajout : à

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : Saint-Martin

~~Suppression : "~~