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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1 , L. 3213-2 , L. 4221-4 , L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales. L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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