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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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