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Section 7 : Domaine public hertzien.
Article L2111-17

Article L2111-17

Article L2111-17

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006361196
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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