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Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 7 : Domaine public hertzien.

Section 7 : Domaine public hertzien.

Section 7 : Domaine public hertzien.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2006

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    1. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      1. Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        Section 7 : Domaine public hertzien.

Article L2111-17

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
- Codifié par

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Ancien(s) texte(s)

Code des postes et communications électroniques 41-1 al 3 Loi 86-1067 1986-09-30 art. 22 al 1

Textes liés

Textes citant cet article

Avis n°2009-0552 du , v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
DÉCISION n°2015-367 du 14 octobre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2015
AVIS n°2015-0826 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
    1. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1)
      1. Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17)
        Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2